Code rural et de la pêche maritime - Article L631-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7784634-a52d-41df-852a-b267fa4ad9b0
- Début de validité
- 29 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022657657/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022657657/article-l631-11/versions/c7784634-a52d-41df-852a-b267fa4ad9b0/
Sommaire du texte
Texte
Pour les produits soumis à accord, les groupements et organisations liés par des accords interprofessionnels à long terme homologués bénéficient d'avantages et priorités analogues à ceux prévus par le premier alinéa de l'article L. 551-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 64-678 1964-07-06 art. 8
Citations
- CITATION Code rural - art. L326-10 (V)
- CITATION Code rural - art. L551-2 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 12 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L551-2
- CITATION Article L551-2
- CITATION Article L551-2
- CITATION Article L551-2
- CITATION Article L551-2
Autres relations
- DEPLACE Article 12