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Code des assurances - Article R421-19

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Mise à jour en retard — 6c8c99bb-658e-48c4-8f4c-d220adfde507
Début de validité
7 août 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022682395/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022682395/article-r421-19/versions/6c8c99bb-658e-48c4-8f4c-d220adfde507/
Sommaire du texte

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.



Lorsque l'accident de la circulation est causé par un animal identifié mais sans propriétaire, l'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie, mentionnée au d du 2 du II de l'article L. 421-1, supporte un abattement de 500 euros par véhicule.



Notes

Décret n° 2010-923 du 3 août 2010 art 2 : Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R421-19 du code des assurances, insérées par l'article 1 du présent décret, s'appliquent aux dommages nés d'accidents de la circulation survenus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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