Code pénal - Article 434-4-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e69d3df2-8414-4b8e-9679-e647e87fa8e9
- Début de validité
- 11 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022686371/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022686371/article-434-4-2/versions/e69d3df2-8414-4b8e-9679-e647e87fa8e9/
Sommaire du texte
Texte
L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 5
Citations
- CITATION Code pénal - art. 434-4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article 434-4
- CITATION Article 434-4