Code du tourisme - Article R342-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84c37260-5d3a-4b05-8ada-07f7310e9f76
- Début de validité
- 16 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813279/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813279/article-r342-9/versions/84c37260-5d3a-4b05-8ada-07f7310e9f76/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet peut faire procéder à tout moment à des visites de contrôle des exploitants et de leurs installations destinées à vérifier le respect des règles techniques et de sécurité applicables.
Les agents du ministère chargé des transports qui effectuent ces contrôles ont libre accès à toutes les installations et peuvent obtenir communication de tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement de ces contrôles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 5-1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 5-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2010 - art. 5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 5-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1