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Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 29d864fe-7f8f-44a3-b611-b3660b8a68f3
Début de validité
18 août 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022720013/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022720013/article-7/versions/29d864fe-7f8f-44a3-b611-b3660b8a68f3/
Sommaire du texte


La liste des meublés de tourisme, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
― le nom et prénom du loueur et/ou, le cas échéant, le nom et prénom du mandataire ;
― les coordonnées postales du meublé de tourisme ;
― le courriel, l'adresse du site internet ou les coordonnées téléphoniques du loueur ou du mandataire ;
― le nombre d'étoiles ;
― la date d'attribution du classement ;
― la capacité du meublé (nombre de personnes susceptibles d'être accueillies).

Notes


Historique

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  1. Version 7 — MODIFIE
  2. Version 7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Citations

  • CITATION Code du tourisme. - art. L141-2 — Cible absente ou non résolue

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