Code du travail - Article R4215-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8ca3100-9ac3-47c2-b76e-c189d00e36a4
- Début de validité
- 2 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022765049/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022765049/article-r4215-7/versions/b8ca3100-9ac3-47c2-b76e-c189d00e36a4/
Sommaire du texte
Texte
Des dispositifs de sectionnement assurent la séparation de l'installation électrique, des circuits ou des appareils d'utilisation, de leurs sources d'alimentation et permettent d'effectuer en sécurité toute opération sur l'installation, les circuits ou les appareils d'utilisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1017 du 30 août 2010 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1