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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé
  4. Article 2

Décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 1255a1e0-42c1-4243-9731-f8bc21092798
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022779597/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022779597/article-2/versions/1255a1e0-42c1-4243-9731-f8bc21092798/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 7 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique, Art. R412-19, Art. R412-21

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R412-19 (Ab)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 7 : Volontariat pour l'insertion. ... (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R412-21 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R412-19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R412-21

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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