Décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1af51773-a662-4c2d-b586-e5544cfa9169
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022779595/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022779595/article-1/versions/1af51773-a662-4c2d-b586-e5544cfa9169/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux. ― Volontariat pour l'insertion. ― Service civique, Art. R372-2, Art. R372-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R372-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R372-4