Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71b5b7fa-5285-4986-920a-f83040b8f8f3
- Début de validité
- 17 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022821218/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022821218/article-4/versions/71b5b7fa-5285-4986-920a-f83040b8f8f3/
Sommaire du texte
Texte
Sauf cas d'urgence, la commission se prononce dans les deux mois suivant :
1° La réception par son président de la lettre du haut-commissaire de la République la saisissant du projet d'arrêté mentionné à l'article 9 ou de toute autre question ;
2° Sa convocation, dans le cas où elle ne se réunit pas à l'initiative du haut-commissaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.