Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6f297cd-9c0a-4f1e-898b-22f696779a8f
- Début de validité
- 17 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022821222/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022821222/article-6/versions/b6f297cd-9c0a-4f1e-898b-22f696779a8f/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissariat.
La commission peut demander communication de tout document au haut-commissaire de la République ou aux collectivités intéressées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.