Code de l'environnement - Article R436-35

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En vigueur depuis le: 25 septembre 2010

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Version: Mise à jour en retard — 30718dea-da84-4710-89c0-60191c137799
Début de validité: 25 septembre 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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  1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
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  2. Titre II : Chasse
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  3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
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    Chapitre Ier : Champ d'application
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    Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole
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    Chapitre IV : Organisation des pêcheurs
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    Chapitre V : Droit de pêche
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    Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Article R436-3
    
    Article R436-5
    
    Sous-section 1 : Temps et heures d'interdiction
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    Sous-section 2 : Taille minimale des poissons, des grenouilles et des écrevisses
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    Sous-section 3 : Nombre de captures autorisées - Conditions de capture
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    Sous-section 4 : Procédés et modes de pêche autorisés
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    Sous-section 5 : Procédés et modes de pêche prohibés
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    Article R436-30
    
    Article R436-31
    
    Article R436-32
    
    Article R436-33
    
    Article R436-34
    
    Article R436-35
    
    Sous-section 6 : Dispositions diverses
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    Sous-section 7 : Dispositions pénales
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    Sous-section 8 : Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
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    Section 2 : Autorisations exceptionnelles
    
    Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées
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    Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche
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    Section 5 : Commercialisation
    
    Section 6 : Dispositions particulières à certaines eaux
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    Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires
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    Chapitre VIII : Dispositions diverses
5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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  1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
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  2. Titre II : Chasse
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  3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
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    Chapitre Ier : Champ d'application
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    Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole
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    Chapitre IV : Organisation des pêcheurs
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    Chapitre V : Droit de pêche
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Article R436-3
    
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    Sous-section 1 : Temps et heures d'interdiction
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    Sous-section 2 : Taille minimale des poissons, des grenouilles et des écrevisses
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    Sous-section 3 : Nombre de captures autorisées - Conditions de capture
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    Sous-section 4 : Procédés et modes de pêche autorisés
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    Sous-section 5 : Procédés et modes de pêche prohibés
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    Article R436-30
    
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    Article R436-33
    
    Article R436-34
    
    Article R436-35
    
    Sous-section 6 : Dispositions diverses
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    Sous-section 7 : Dispositions pénales
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    Sous-section 8 : Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
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    Section 2 : Autorisations exceptionnelles
    
    Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées
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    Section 6 : Dispositions particulières à certaines eaux
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    Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires
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    Chapitre VIII : Dispositions diverses
5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

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Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 432-10 ainsi qu'avec la civelle, l'anguille ou sa chair.