Arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fef1b9b0-918e-409c-9925-d1e8bb5c19fa
- Début de validité
- 26 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022852016/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022852016/article-2/versions/fef1b9b0-918e-409c-9925-d1e8bb5c19fa/
Sommaire du texte
Texte
Seuls peuvent être pris en considération en vue de leur indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture les dossiers individuels relatifs à des dommages dont le montant des pertes indemnisables, évalué dans les conditions fixées à l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime, atteint la somme minimale de 1 000 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D361-30 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D361-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D361-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D361-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D361-30