Décret n° 2010-1148 du 28 septembre 2010 relatif à diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées à Mayotte - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2b8544a-ca28-4530-b1e6-21a2163502d4
- Début de validité
- 1 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022868142/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022868142/article-3/versions/a2b8544a-ca28-4530-b1e6-21a2163502d4/
Sommaire du texte
Texte
Durant l'année 2010, le délai mentionné à l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles est, pour son application à Mayotte, porté à six mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R241-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R241-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R241-33