Code de l'action sociale et des familles - Article R241-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3415219-c696-4d05-a023-1d58a7e4a97f
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037551602/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037551602/article-r241-33/versions/b3415219-c696-4d05-a023-1d58a7e4a97f/
Sommaire du texte
Texte
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle la demande présentée auprès de la maison départementale des personnes handicapées doit être regardée comme recevable dans les conditions mentionnées à l'article R. 146-26 vaut décision de rejet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1148 du 28 septembre 2010 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-850 du 5 octobre 2018 - art. 1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R146-26
- CITATION Code du travail - art. R5213-1-1 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R146-26
- CITATION Article R146-26
- CITATION Article R146-26
- CITATION Article R146-26
Autres relations
- DEPLACE Article 4