Décret n° 2010-1175 du 5 octobre 2010 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse et portant dispositions transitoires pour le scrutin organisé en 2010 en vue de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 12012786-75c7-48aa-b145-eb6284e28f24
- Début de validité
- 8 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022894551/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022894551/article-4/versions/12012786-75c7-48aa-b145-eb6284e28f24/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret créant la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse.
Historique
Évolution juridique
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