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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2010-1175 du 5 octobre 2010 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse et portant dispositions transitoires pour le scrutin organisé en 2010 en vue de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
  4. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU SCRUTIN DE 2010
  5. Article 5

Décret n° 2010-1175 du 5 octobre 2010 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse et portant dispositions transitoires pour le scrutin organisé en 2010 en vue de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région - Article 5

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
8 octobre 2010

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 1fc2ad00-9235-46db-a6a4-9fe6dbcc5d95
Début de validité
8 octobre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022894553/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022894553/article-5/versions/1fc2ad00-9235-46db-a6a4-9fe6dbcc5d95/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU SCRUTIN DE 2010 Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU SCRUTIN DE 2010 Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique

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Évolution juridique

  1. 8 octobre 2010 Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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