Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ca80da3-d120-458f-8e45-3331703b5f2a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022918015/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022918015/article-1/versions/1ca80da3-d120-458f-8e45-3331703b5f2a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 1993Art. 1, Art. 3, Art. 2, Art. 2-1, Art. 4, Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mai 1993 - art. 2-1 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mai 1993 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mai 1993 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mai 1993 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mai 1993 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mai 1993 - art. 5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2-1