Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux - Article 5

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Version: Mise à jour en retard — 6ee65627-6480-4bd8-9dd0-96fb9fa2c1be
Début de validité: 16 octobre 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 2010 - art. 1

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38