Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 2ac627d1-fada-462c-a9b9-4d1e9974c797
Début de validité: 11 janvier 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043054929/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043054929/article-2/versions/2ac627d1-fada-462c-a9b9-4d1e9974c797/

Sommaire du texte

Les catégories d'informations enregistrées au fichier des casinos et des clubs de jeux sont les suivantes :

Nom du casino ou du club de jeux ;

Ville d'établissement et département ;

Qualification de la station et date de classement ;

Nom de la société d'exploitation et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;

Mode d'exploitation (saisonnier ou annuel) ;

Dates d'autorisation (début et fin) ;

Date de fermeture ;

Rang de classement ;

Produit brut des jeux ;

Jeux autorisés ;

Nom, prénoms, fonction et date de nomination des membres du comité de direction ;

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 10