Code du travail - Article L2122-10-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebfd2494-c609-4df6-8480-ec99d295fc4e
- Début de validité
- 17 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022926937/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022926937/article-l2122-10-3/versions/ebfd2494-c609-4df6-8480-ec99d295fc4e/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à leurs obligations relatives au secret professionnel, les caisses de sécurité sociale communiquent aux services du ministre chargé du travail les données relatives aux entreprises employant un ou plusieurs salariés ainsi que les données relatives à ces salariés portées sur les déclarations sociales et nécessaires à la constitution de la liste électorale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4
Citations
- CITATION Code du travail - art. R2122-10 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2122-11 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2122-13 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2152-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2261-1-2 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4