Code du travail - Article L2122-10-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed445c24-f39a-4439-a4fb-c38257aea69a
- Début de validité
- 17 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022926939/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022926939/article-l2122-10-2/versions/ed445c24-f39a-4439-a4fb-c38257aea69a/
Sommaire du texte
Texte
Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2122-10-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2122-8 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4