Code du travail - Article R2122-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9d92d5d-7e28-4737-a5f1-d60b5d19fab6
- Début de validité
- 1 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024280362/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024280362/article-r2122-10/versions/a9d92d5d-7e28-4737-a5f1-d60b5d19fab6/
Sommaire du texte
Texte
Sont inscrits dans le collège cadre les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres. Pour les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire ne relevant ni de cette association, ni de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, l'inscription dans le collège cadre s'effectue en fonction de la catégorie socioprofessionnelle telle qu'elle figure dans les déclarations sociales mentionnées à l'article L. 2122-10-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 juin 2024 - art. 4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2122-10-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article L2122-10-3