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Code du travail - Article L2122-7

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Version
Mise à jour en retard — 35cb9271-7f6a-4be6-98e5-4c31d5107077
Début de validité
17 octobre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 13h00 — 2e72c5ad-7e75-4423-ab42-f518fa8ca960
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022926975/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022926975/article-l2122-7/versions/35cb9271-7f6a-4be6-98e5-4c31d5107077/
Sommaire du texte

Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans ces collèges.

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