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  4. Partie législative
  5. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  6. Livre Ier : Les syndicats professionnels
  7. Titre II : Représentativité syndicale
  8. Chapitre II : Syndicats représentatifs.
  9. Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle
  10. Article L2122-6

Code du travail - Article L2122-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
17 octobre 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ff6f55ab-2bbb-4f45-a925-e99b7db179c1
Début de validité
17 octobre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022926899/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022926899/article-l2122-6/versions/ff6f55ab-2bbb-4f45-a925-e99b7db179c1/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les syndicats professionnels Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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        2. Titre II : Représentativité syndicale Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Critères de représentativité. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Syndicats représentatifs. Consulter cette section
            1. Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe Consulter cette section

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            3. Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle Consulter cette section
              1. Article L2122-5
              2. Article L2122-6
              3. Article L2122-6-1
              4. Article L2122-7
              5. Article L2122-7
              6. Article L2122-8
            4. Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel Consulter cette section

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            5. Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés Consulter cette section

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            6. Section 5 : Dispositions d'application Consulter cette section

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        3. Titre III : Statut juridique, ressources et moyens Consulter cette section

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        4. Titre IV : Exercice du droit syndical Consulter cette section

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        5. Titre V : Représentativité patronale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : Les salariés protégés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Les conflits collectifs Consulter cette section

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      6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les syndicats professionnels Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Représentativité syndicale Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Critères de représentativité. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Syndicats représentatifs. Consulter cette section
            1. Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe Consulter cette section

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            3. Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle Consulter cette section
              1. Article L2122-5
              2. Article L2122-6
              3. Article L2122-6-1
              4. Article L2122-7
              5. Article L2122-7
              6. Article L2122-8
            4. Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. Section 5 : Dispositions d'application Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Statut juridique, ressources et moyens Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Exercice du droit syndical Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Représentativité patronale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : Les salariés protégés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Les conflits collectifs Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres départementales d'agriculture mentionnées à l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 août 2008 Version L2122-6 — MODIFIE
  2. 17 octobre 2010 Version L2122-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 16 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 18 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-773 du 4 mai 2017 - art. 3 (Ab)
  • CITATION Code rural - art. L511-7
  • CITATION Code rural - art. L722-1
  • CITATION Code rural - art. L722-20
  • CITATION Code du travail - art. L2121-1 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L2122-10-1 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L2122-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L2122-9 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L2232-6 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L2232-7 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L23-112-1 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L23-112-2 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L7111-10 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R1441-4 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R2122-12 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R2122-8 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R23-112-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 2

Citations

  • CITATION Article L722-20
  • CITATION Article L722-20
  • CITATION Article L722-20
  • CITATION Article L722-20
  • CITATION Article L722-20
  • CITATION Article L722-20
  • CITATION Article L722-20
  • CITATION Article L722-20
  • CITATION Article L722-20
  • CITATION Article L722-20
  • CITATION Article L722-20
  • CITATION Article L722-20
  • CITATION Article L722-20
  • CITATION Article L722-20
  • CITATION Article L2122-5
  • CITATION Article L2122-5
  • CITATION Article L2122-5
  • CITATION Article L722-1
  • CITATION Article L722-1
  • CITATION Article L722-1
  • CITATION Article L722-1
  • CITATION Article L511-7
  • CITATION Article L511-7
  • CITATION Article L511-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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