Code de l'environnement - Article L229-53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77c5f008-e2db-41ee-a98f-179e89a37382
- Début de validité
- 23 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022964177/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022964177/article-l229-53/versions/77c5f008-e2db-41ee-a98f-179e89a37382/
Sommaire du texte
Texte
Les exploitants des infrastructures de transport et de stockage de dioxyde de carbone informent, à intervalle maximal de trois ans, l'Etat de leurs projets de développement des infrastructures de transport et de stockage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5