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Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - Article 3

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Mise à jour en retard — da9aa061-00fe-4a8c-837d-e14b6b9dce56
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022965607/2026-10-28
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022965607/article-3/versions/da9aa061-00fe-4a8c-837d-e14b6b9dce56/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines, Art. D147-6, Art. D147-7, Art. D147-8, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres, Art. D147-9, Art. D147-10, Art. D147-11, Art. D147-12, Art. D147-13, Art. D147-14, Art. D147-15, Art. D147-16, Art. D147-16-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés, Art. D147-17, Art. D147-18, Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés, Art. D147-19, Art. D147-20, Art. D147-21, Art. D147-22, Art. D147-23, Sct. Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Art. D147-24, Art. D147-25, Art. D147-26, Art. D147-27, Art. D147-28, Sct. Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines, Art. D147-29, Art. D147-30


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D147-9-1, Sct. Section 10 : Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine d'emprisonnement, Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés, Sct. Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Sct. Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines, Sct. Paragraphe 4 : Décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Sct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D147-30-1, Sct. Paragraphe 4 : Mise à exécution de la mesure d'aménagement en l'absence de réponse du juge de l'application des peines , Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux mineurs , Art. D147-30-2, Art. D147-30-8, Art. D147-30-14, Art. D147-30-3, Art. D147-30-9, Art. D147-30-15, Art. D147-30-4, Art. D147-30-10, Art. D147-30-16, Art. D147-30-5, Art. D147-30-17, Sct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement , Art. D147-30-6, Art. D147-30-18, Art. D147-30-11, Art. D147-30-7, Art. D147-30-12, Art. D147-30-13

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