Jurisfac

Code de procédure pénale - Article D49-69

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 07161ed9-7585-4627-8d8b-1df94f309893
Début de validité
24 mars 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041539205/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041539205/article-d49-69/versions/07161ed9-7585-4627-8d8b-1df94f309893/
Sommaire du texte

Même hors le cas prévu par les articles 712-16-1 et 712-16-2 et D. 49-68, la victime peut être avisée par le juge de l'application des peines de toute décision prévoyant son indemnisation dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une mesure d'aménagement de peine, et du fait qu'elle peut informer ce magistrat en cas de violation par le condamné de ses obligations.

Notes

Conformément au premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D49-69 — MODIFIE
  2. Version D49-69 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D49-69 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version D49-69 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version D49-69 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 712-16-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 712-16-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D49-68

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle