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Code de procédure pénale - Article D147-35

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Version
Mise à jour en retard — dfd4bac4-b6d8-4931-b698-c64418dc7f3a
Début de validité
29 octobre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022968277/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022968277/article-d147-35/versions/dfd4bac4-b6d8-4931-b698-c64418dc7f3a/
Sommaire du texte

Si l'expertise ordonnée en application des dispositions de l'article 723-31 conclut à la dangerosité du condamné et constate un risque de récidive qui paraît avéré, le procureur requiert que le condamné soit placé sous surveillance judiciaire dès sa libération conformément aux dispositions de l'article 723-29 et transmet ses réquisitions au juge de l'application des peines aux fins de saisine du tribunal de l'application des peines.

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  1. Version D147-35 — MODIFIE
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