Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e948e42f-579b-4aae-b2fb-f62554ba5a04
- Début de validité
- 27 septembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023018808/2011-07-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023018808/article-4/versions/e948e42f-579b-4aae-b2fb-f62554ba5a04/
Sommaire du texte
Texte
Chaque année, les entreprises de production doivent fournir :
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
2° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts ;
3° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 87 du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 4, v. init.
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2004 - art. 3, v. init.
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 87
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 87
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 87
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 87
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 87
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 87
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 87