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  3. LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
  4. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES
  5. CHAPITRE IER : AGE D'OUVERTURE DU DROIT
  6. Article 26

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) - Article 26

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Version
Mise à jour en retard — f8ba341d-6c9b-43b2-a540-95b1d91e81c9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023023843/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023023843/article-26/versions/f8ba341d-6c9b-43b2-a540-95b1d91e81c9/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : AGE D'OUVERTURE DU DROIT Consulter cette section
      1. Article 18
      2. Article 19
      3. Article 20
      4. Article 21
      5. Article 22
      6. Article 23
      7. Article 24
      8. Article 25
      9. Article 26
    2. CHAPITRE II : LIMITE D'AGE ET MISE A LA RETRAITE D'OFFICE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : LIMITE D'AGE ET DE DUREE DE SERVICES DES MILITAIRES Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : MAINTIEN EN ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : DUREES DE SERVICES Consulter cette section

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    6. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS STATUTS PARTICULIERS Consulter cette section

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  3. TITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL Consulter cette section

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  5. TITRE V : MESURES DE SOLIDARITE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MESURES RELATIVES A L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Consulter cette section

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  7. TITRE VII : MESURES RELATIVES A L'EMPLOI DES SENIORS Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MESURES RELATIVES A L'EPARGNE RETRAITE Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : AGE D'OUVERTURE DU DROIT Consulter cette section
      1. Article 18
      2. Article 19
      3. Article 20
      4. Article 21
      5. Article 22
      6. Article 23
      7. Article 24
      8. Article 25
      9. Article 26
    2. CHAPITRE II : LIMITE D'AGE ET MISE A LA RETRAITE D'OFFICE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : LIMITE D'AGE ET DE DUREE DE SERVICES DES MILITAIRES Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : MAINTIEN EN ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : DUREES DE SERVICES Consulter cette section

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    6. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS STATUTS PARTICULIERS Consulter cette section

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  3. TITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL Consulter cette section

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  5. TITRE V : MESURES DE SOLIDARITE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MESURES RELATIVES A L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Consulter cette section

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  7. TITRE VII : MESURES RELATIVES A L'EMPLOI DES SENIORS Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MESURES RELATIVES A L'EPARGNE RETRAITE Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989
Art. 31, Art. 10

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 31 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 10 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 31

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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