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LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) - Article 23

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Mise à jour en retard — dc89088b-54b1-48a9-9c9e-a0597532fbb3
Début de validité
11 novembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023023839/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023023839/article-23/versions/dc89088b-54b1-48a9-9c9e-a0597532fbb3/
Sommaire du texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L14, Art. L24, Art. L25, Art. L55




II. - L'évolution des âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est fixée par décret dans les conditions définies au II de l'article 22.

Notes

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 23 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

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  1. Version 23 — VIGUEUR

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L25
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L55

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