LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) - Article 107
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fb21d40-a192-49a0-81e1-9860656099f8
- Début de validité
- 11 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023024183/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023024183/article-107/versions/3fb21d40-a192-49a0-81e1-9860656099f8/
Sommaire du texte
Texte
L'épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir du départ à la retraite, de ressources provenant d'une épargne constituée individuellement ou collectivement à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l'activité professionnelle.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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