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LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) - Article 113

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Version
Mise à jour en retard — a976cdea-30df-425e-ad5e-ae2bca81867d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023024197/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023024197/article-113/versions/a976cdea-30df-425e-ad5e-ae2bca81867d/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES Consulter cette section

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  3. TITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL Consulter cette section

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  5. TITRE V : MESURES DE SOLIDARITE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MESURES RELATIVES A L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Consulter cette section

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  7. TITRE VII : MESURES RELATIVES A L'EMPLOI DES SENIORS Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MESURES RELATIVES A L'EPARGNE RETRAITE Consulter cette section
    1. Article 107
    2. Article 108
    3. Article 109
    4. Article 110
    5. Article 111
    6. Article 112
    7. Article 113
    8. Article 114
    9. Article 115
    10. Article 116
    11. Article 117
  9. TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES Consulter cette section

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  3. TITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE Consulter cette section

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  5. TITRE V : MESURES DE SOLIDARITE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MESURES RELATIVES A L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Consulter cette section

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  7. TITRE VII : MESURES RELATIVES A L'EMPLOI DES SENIORS Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MESURES RELATIVES A L'EPARGNE RETRAITE Consulter cette section
    1. Article 107
    2. Article 108
    3. Article 109
    4. Article 110
    5. Article 111
    6. Article 112
    7. Article 113
    8. Article 114
    9. Article 115
    10. Article 116
    11. Article 117
  9. TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L144-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des assurances - art. L144-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L144-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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