Code de la sécurité sociale - Article L173-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56e5c255-9332-47e4-8337-b6c698c276ae
- Début de validité
- 11 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023034890/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023034890/article-l173-9/versions/56e5c255-9332-47e4-8337-b6c698c276ae/
Sommaire du texte
Texte
Un décret détermine l'ordre de priorité dans lequel sont versées l'allocation de veuvage et les autres prestations sociales subordonnées à des conditions de ressources.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 93 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 93