Code de la sécurité sociale - Article L173-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 266a53e9-8704-45bc-ac26-2d55f06e440d
- Début de validité
- 11 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023034892/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023034892/article-l173-8/versions/266a53e9-8704-45bc-ac26-2d55f06e440d/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas où l'assuré décédé relevait simultanément de plusieurs régimes de protection sociale, le régime auquel incombe la charge du versement de l'allocation de veuvage est déterminé par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L364-4 al. 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 93 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 93