Code de la sécurité sociale - Article L356-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fbbc0526-b63c-4e64-86ac-cd6b71c3fe73
- Début de validité
- 11 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023034897/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023034897/article-l356-5/versions/fbbc0526-b63c-4e64-86ac-cd6b71c3fe73/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 93 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 93