Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c53266f7-b811-42a9-98ef-2af5347aa61f
- Début de validité
- 11 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023036032/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023036032/article-6/versions/c53266f7-b811-42a9-98ef-2af5347aa61f/
Sommaire du texte
Texte
Les instruments comportent un emplacement pour l'apposition des marques de vérification tel que celles-ci soient visibles sans démontage des instruments dans les conditions normales d'utilisation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.