Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 445de625-59ca-4f0a-92f3-2c2b764f99be
- Début de validité
- 18 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033477983/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033477983/article-4/versions/445de625-59ca-4f0a-92f3-2c2b764f99be/
Sommaire du texte
Texte
Les instruments respectent les dispositions du présent arrêté et les exigences prévues à l'annexe I et au I de l'annexe IV de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Les indications de l'instrument sont exprimées en mètres cubes ou en kilogrammes. D'autres indications sont autorisées sous réserve de ne pas prêter à confusion.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 novembre 2016 - art. 58
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 58