Code du travail - Article L351-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e28f4e24-596d-43d2-979e-55a02091a9b2
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023051540/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023051540/article-l351-13/versions/e28f4e24-596d-43d2-979e-55a02091a9b2/
Sommaire du texte
Texte
Ont droit à l'allocation prévue à l'article L. 351-10, selon des conditions d'âge et d'activité antérieure qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les marins pêcheurs embarqués sur des bateaux remplissant une condition relative, soit à leur tonnage, soit à leur longueur fixée par le décret mentionné ci-dessus ;
2° Les ouvriers dockers occasionnels ;
3° Les artistes non-salariés, dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice des allocations d'assurance.
Notes
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 :
Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L351-13, en tant qu'il s'applique aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de ce même article.
Ordonnance n° 2010-1307 du 18 octobre 2010 art. 7 :
Les premier et deuxième alinéas de l'article L351-13 du code du travail sont abrogés en tant qu'ils concernent les dockers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 67-580 1967-07-13 ART. 14
- CONCORDANCE Code des transports - art. L5343-22 (V)
- CONCORDANCE Code des transports - art. L5546-2 (V)
- CONCORDE Code du travail - art. L5423-3 (VD)
- CONCORDE Code du travail - art. L5423-33 (VD)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1046 1973-11-15 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-417 du 30 mai 1984 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1180 du 26 décembre 1984 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-600 du 10 juin 1985 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-600 du 10 juin 1985 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-315 du 7 mai 1987 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L118-6 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L351-10
- CITATION Code du travail - art. L351-16 (P)
- CITATION Code du travail - art. L351-6-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. L365-2 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. R351-35 (M)
- CITATION Code du travail - art. R365-1 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-343 du 7 mai 1984
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-343 du 7 mai 1984 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-343 du 7 mai 1984 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-343 du 7 mai 1984 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-417 du 30 mai 1984 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1180 du 26 décembre 1984
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1180 du 26 décembre 1984 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1180 du 26 décembre 1984 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-600 du 10 juin 1985
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-600 du 10 juin 1985 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-600 du 10 juin 1985 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-600 du 10 juin 1985 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-600 du 10 juin 1985 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-315 du 7 mai 1987 - art. 1 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L5343-22
- CONCORDANCE Article L5546-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L351-10
- CITATION Article L351-10
- CITATION Article L351-10
- CITATION Article L351-10
- CITATION Article L351-10
- CITATION Article L351-10
- CITATION Article L351-10
- CITATION Article L351-10
- CITATION Article L351-10
- CITATION Article L351-10