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Code des transports - Article L5546-2

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Version
Mise à jour en retard — 2aeaec99-4ee1-4261-bd7b-95e0cb3c4289
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023079329/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023079329/article-l5546-2/versions/2aeaec99-4ee1-4261-bd7b-95e0cb3c4289/
Sommaire du texte

Dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail, les marins-pêcheurs répondant à des conditions d'âge et d'ancienneté dans la profession fixées par décret en Conseil d'Etat, qui ont été embarqués sur des navires remplissant une condition de tonnage ou de longueur fixée par le même décret, ont droit à l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

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  1. Version L5546-2 — VIGUEUR

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