Jurisfac

Code des transports - Article L6527-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 85118b9e-ee1c-4a2e-b52f-3f61ded96ecf
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023077592/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023077592/article-l6527-5/versions/85118b9e-ee1c-4a2e-b52f-3f61ded96ecf/
Sommaire du texte

Le régime verse des prestations aux intéressés et à leurs ayants droit, dont celles résultant des dispositions des articles L. 6526-5 et L. 6526-6.
Les intéressés ont droit à une retraite à partir d'un âge déterminé par décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions particulières prises en faveur des navigants mis dans l'obligation de cesser toute activité de navigant à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée du fait de l'exercice de la profession.
Pour le calcul des pensions, est pris en compte un salaire moyen défini en fonction de la carrière du bénéficiaire, selon des modalités de calcul fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L6527-5 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L6526-5 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6526-6 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Concordances

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle