Code des transports - Article L6527-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af9ea8f5-32df-459c-892e-362428c11fea
- Début de validité
- 9 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042655816/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042655816/article-l6527-1/versions/af9ea8f5-32df-459c-892e-362428c11fea/
Sommaire du texte
Texte
Le personnel navigant professionnel civil salarié mentionné à l'article L. 6521-1 qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel il est obligatoirement affilié.
Les navigants stagiaires de l'aéronautique civile sont assujettis à ce régime de retraite.
Les personnels navigants répondant aux conditions du premier alinéa et employés hors de France par une entreprise étrangère peuvent également être affiliés sur la demande de ladite entreprise ou, à défaut, sur leur demande dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L426-1 (Ab), alinéas 1 et 2, bénéfice de la retraite complémentaire
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 77
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-502 du 6 mai 2011 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-570 du 10 mai 2021 - art. 2
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R426-1 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. L6521-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L6526-8 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6527-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6527-9 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6527-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6527-24 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6527-29 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 77
Citations
- CITATION Article L6521-1
- CITATION Article L6521-1
- CITATION Article L6521-1