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  7. TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN
  8. Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public
  9. Article L6412-7

Code des transports - Article L6412-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0b0be599-d6c2-409d-ad7a-9a3d3b2fc0ee
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023077820/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023077820/article-l6412-7/versions/0b0be599-d6c2-409d-ad7a-9a3d3b2fc0ee/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section
        1. Article L6400-1
        2. Article L6400-2
        3. Article L6400-3
        4. TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Consulter cette section
            1. Article L6412-1
            2. Article L6412-2
            3. Article L6412-2
            4. Article L6412-3
            5. Article L6412-4
            6. Article L6412-5
            7. Article L6412-6
            8. Article L6412-7
          3. Chapitre III : Transports sanitaires et transports par moyens militaires
        5. TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT Consulter cette section

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        6. TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section
        1. Article L6400-1
        2. Article L6400-2
        3. Article L6400-3
        4. TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Consulter cette section
            1. Article L6412-1
            2. Article L6412-2
            3. Article L6412-2
            4. Article L6412-3
            5. Article L6412-4
            6. Article L6412-5
            7. Article L6412-6
            8. Article L6412-7
          3. Chapitre III : Transports sanitaires et transports par moyens militaires
        5. TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT Consulter cette section

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        6. TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L6412-7 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article L6412-6

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L330-11 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L330-11

Création et codification

  • CREATION Article Annexe

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42
Identifiant de l’import Jurisfac
a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Archive
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