Code des transports - Article L6412-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf28c749-eaea-412f-bde7-2e448657d7ef
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023077836/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023077836/article-l6412-1/versions/cf28c749-eaea-412f-bde7-2e448657d7ef/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au transport aérien effectué à titre onéreux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L330-1 (Ab), alinéa 1, définition du transport aérien public
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1998 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 septembre 2003 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mars 2005 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2023 - art. 6 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6361-12 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L330-1
Création et codification
- CREATION Article Annexe