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  5. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  6. LIVRE III : LES AÉRODROMES
  7. TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
  8. Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
  9. Section 2 : Missions
  10. Article L6361-9

Code des transports - Article L6361-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 892b2e48-e051-4fed-948b-39bbd0662882
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2026 à 21h24
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 06h31 — 672b03e8-1b0d-43c2-a0de-0b8cf7135c98
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023077987/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023077987/article-l6361-9/versions/892b2e48-e051-4fed-948b-39bbd0662882/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section
        1. Article L6300-1
        2. TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        3. TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Consulter cette section

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        4. TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT Consulter cette section

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        5. TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Consulter cette section

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        6. TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        7. TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Consulter cette section
          1. Article L6360-1
          2. Article L6360-2
          3. Article L6360-3
          4. Article L6360-4
          5. Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires Consulter cette section
            1. Section 1 : Composition et fonctionnement Consulter cette section

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            2. Section 2 : Missions Consulter cette section
              1. Article L6361-5
              2. Article L6361-6
              3. Article L6361-7
              4. Article L6361-8
              5. Article L6361-9
            3. Section 3 : Moyens Consulter cette section

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            4. Section 4 : Sanctions administratives Consulter cette section

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          6. Chapitre II : Procédures d'approche et de départ Consulter cette section

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          7. Chapitre III : Les communautés aéroportuaires Consulter cette section

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        8. TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section
        1. Article L6300-1
        2. TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        3. TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Consulter cette section

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        4. TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT Consulter cette section

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        5. TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Consulter cette section

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        6. TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        7. TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Consulter cette section
          1. Article L6360-1
          2. Article L6360-2
          3. Article L6360-3
          4. Article L6360-4
          5. Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires Consulter cette section
            1. Section 1 : Composition et fonctionnement Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Missions Consulter cette section
              1. Article L6361-5
              2. Article L6361-6
              3. Article L6361-7
              4. Article L6361-8
              5. Article L6361-9
            3. Section 3 : Moyens Consulter cette section

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            4. Section 4 : Sanctions administratives Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre II : Procédures d'approche et de départ Consulter cette section

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          7. Chapitre III : Les communautés aéroportuaires Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce des amendes administratives dans les conditions fixées par les articles L. 6361-4 et L. 6361-12 à L. 6361-14.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L6361-9 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 22 septembre 2026 à 03h57Correction des données source
  2. Connue le 27 septembre 2026 à 18h21Correction des données source
  3. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
  4. Connue le 17 octobre 2026 à 06h08Correction des données source
  5. Connue le 18 octobre 2026 à 06h19Correction des données source
  6. Connue le 18 octobre 2026 à 06h31Correction des données source
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← Article L6361-8

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L227-4 (Ab), alinéa 1, pouvoirs de sanction

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 2024 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2025 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juillet 2025 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juin 2026 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6361-12 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6361-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6361-7 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L227-4

Création et codification

  • CREATION Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L6361-4
  • CITATION Article L6361-12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
15 juillet 2026 à 21h24
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 06h31
Identifiant de l’import Jurisfac
672b03e8-1b0d-43c2-a0de-0b8cf7135c98
Archive
LEGI_20260715-212020.tar.gz ↗
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