Code des transports - Article L6352-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23e6d88b-3d0e-41d3-9c8d-7ad877b23c52
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023078029/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023078029/article-l6352-1/versions/23e6d88b-3d0e-41d3-9c8d-7ad877b23c52/
Sommaire du texte
Texte
A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne, est soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative.
Les catégories d'installations et les conditions auxquelles peuvent être soumises leur établissement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juin 2007 - art. Annexe IX (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2011 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-282 du 12 mars 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-781 du 6 août 2025 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R311-1-1 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R311-5
- CITATION Code de justice administrative - art. R311-6 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-2 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R181-32 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. Annexe (V)
- CITATION Code des transports - art. D6352-7 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6351-7 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6352-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6352-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6352-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6352-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6352-6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R244-1
Création et codification
- CREATION Article Annexe