Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — c3330cde-355a-4da5-96de-75f0498163d3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 septembre 2025 à 21h26
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 12h38 — 00d354ac-a781-4477-a568-243533fb634c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043247569/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R311-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R311-4
Sources créatrices et modificatrices
75 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 28
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2122-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2124-1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L421-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L411-2
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L121-1
- CITATION Code du patrimoine - art. R523-15
- CITATION Code des transports - art. L6352-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. L311-1
- CITATION Code de l'énergie - art. L311-12
- CITATION Code de l'énergie - art. L323-3
- CITATION Code de l'énergie - art. R311-23
- CITATION Code de l'énergie - art. R311-25-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. R311-27-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. R323-26
- CITATION Code de l'énergie - art. R323-40
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L341-3
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L181-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L181-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6352-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2122-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-40