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Code des transports - Article L6325-6

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Version
Mise à jour en retard — 385ce34c-9f2b-45e3-8008-819a206c9961
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023078127/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023078127/article-l6325-6/versions/385ce34c-9f2b-45e3-8008-819a206c9961/
Sommaire du texte

Les modalités d'application des articles L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-5, notamment les catégories d'aérodromes qui en relèvent, les règles relatives au champ, à l'assiette et aux modulations des redevances, les principes et les modalités de fixation de leurs tarifs, ainsi que les sanctions administratives dont est passible l'exploitant en cas de manquement à ses obligations en cette matière sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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  1. Version L6325-6 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des transports - art. L6325-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6325-2 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6325-5 (V) — Cible absente ou non résolue

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