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Code des transports - Article L6325-5

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Version
Mise à jour en retard — df8d58e3-2636-4a99-8a6b-1c2c32002653
Début de validité
1 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038825435/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038825435/article-l6325-5/versions/df8d58e3-2636-4a99-8a6b-1c2c32002653/
Sommaire du texte

Pour les aérodromes ne répondant pas au critère fixé à l'article L. 6327-1, l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de l'exploitant qui ne respecte pas les obligations prévues par les dispositions de l'article L. 6325-1 une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos de l'exploitant.

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  1. Version L6325-5 — MODIFIE
  2. Version L6325-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

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