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  5. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  6. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
  7. TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS
  8. Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident d'aviation civile
  9. Article L6222-3

Code des transports - Article L6222-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5ea5a59d-7f3e-4b6e-888a-c989d6a7d5df
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033155552/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033155552/article-l6222-3/versions/5ea5a59d-7f3e-4b6e-888a-c989d6a7d5df/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section
        1. Article L6200-1
        2. TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION Consulter cette section

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        3. TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Contrôle Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident d'aviation civile Consulter cette section
            1. Article L6222-1
            2. Article L6222-2
            3. Article L6222-3
          3. Chapitre III : Compte rendu d'événements Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Prises de vues aériennes Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants Consulter cette section

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        4. TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section
        1. Article L6200-1
        2. TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION Consulter cette section

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        3. TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Contrôle Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident d'aviation civile Consulter cette section
            1. Article L6222-1
            2. Article L6222-2
            3. Article L6222-3
          3. Chapitre III : Compte rendu d'événements Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Prises de vues aériennes Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants Consulter cette section

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        4. TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent ni aux documents recueillis pour l'établissement du rapport d'enquête de sécurité, ni aux comptes rendus d'accidents ou d'incidents d'aviation civile, ni aux documents s'y rapportant.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L6222-3 — MODIFIE
  2. 14 juillet 2012 Version L6222-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2016 Version L6222-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article L6222-2

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L711-1 (Ab), paragraphe II (début de phrase) et paragraphe III (phrase1), enquête et définitions des accidents et incidents graves

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L1621-2 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. L6222-5 (Ab)
  • CITATION Code des transports - art. L6223-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6762-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6772-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6782-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6792-1 (V)
  • CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 3

Citations

  • CITATION Article L300-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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